Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acte notarié de vente stipule que lors de l’acquisition, le solde du prix de vente à payer par PERSONNE1.) est de 171.753,66 EUR, payable et exigible à concurrence de 10 % au début des travaux d’installation de chauffage et du sanitaire, 10 % au début des travaux de plafonnage, 10 % au début des travaux de chapes et carrelages, 5 % au début des travaux de

A titre de preuve de la bourse d’étude des semestres d’été et d’hiver pendant l’année académique 2023/2024, PERSONNE3.) verse deux extraits bancaires des 9 août 2023 et 17 janvier 2024 attestant le paiement des montants de respectivement 2.838 EUR et 5.171 EUR.

rattaché par ce lien de cause à effet à l’acte illicite imputé au responsable, le fait générateur (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats Chapitre 2321 - Montant de l’évaluation de la réparation et détermination de la quotité n° 2321.171).

Une comparaison entre le listing des factures annexées au courrier de mise en demeure du 24 septembre 2015 et les factures faisant l’objet du présent litige (regroupées dans deux classeurs versés par Maître Girault) fait apparaître que le montant total des prétentions de la société SOC.1 ne se chiffre pas à 243.753,33 euros, mais seulement à 171.042,98 euros

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.SARL est, par réformation du jugement déféré, à déclarer fondée pour le montant de 171.863,69 € TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 24 août 2011 et la saisie-arrêt est à valider pour ce montant.SARL

initiale par rapport à celle qui est introduite après le jugement statuant sur la première demande, mais de comparer ce qui a été antérieurement jugé et ce qui est actuellement demandé (cf. G. de Leval, Procédure civile, Larcier, 2003, n° 171, p. 240;

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC3.) FINANCE puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC.3.) puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun mandat

En cas de résolution des contrats, elle demande la restitution de la somme de 171.790,02 €, représentant le prix de l’appartement,condamne la SOC.1.) S.A. à payer à X.) le montant de de 171.790,21 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Pour les personnes visées à l’article 171, alinéa 1, est prise en compte l’activité exercée dans l’atelier protégé.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

IV, numéro 1078, page 171, note n° 2 en bas de page).

Par contre, les époux AB) ont droit à la réparation des dégâts causés par les infiltrations, soit au montant réclamé de 248.947.- francs, soit 6.171,23 euros suivant rapport Chrisnach, non contesté par la partie intimée.