Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conclusions du 6 novembre 2023 renseigneraient toujours cette adresse, la société SOCIETE1.) demande à voir déclarer les actes en question irrecevables sur base des articles 171, alinéa 2, et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées

A titre plus subsidiaire encore, la société SOCIETE1.) soutient que la « demande de PERSONNE1.) doit être limitée et fondée que sur la période d’août 2016 à janvier 2018, soit 18 mois à 171,47 euros bruts, soit à la somme de 12.914,50 €

171) SOCIETE190.), une exempted company ayant son siège social au ADRESSE34.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéroNUMERO161.), représentée par son représentant légal actuellement en fonction,

Arrêt N° 171/25 – II – CIV (aff. fam.)

Le jugement entrepris retient encore que la SOCIETE2.) ne saurait s’exonérer de cette responsabilité ni en insérant une clause de décharge dans ses courriers, ni en renvoyant dans les courriers à l’article 171 du Code de la sécurité sociale.La SOCIETE2.) ne pourrait pas non plus s’exonérer en faisant valoir que l’article 171, alinéa 1er point 7) du Code de

L’infraction libellée sub II.B. (infraction à l’article 1500-11 (ancien 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et portant sur la somme de 213.500 euros), ne serait pas prescrite.

P19136 du 26 septembre 2019 portant la référence « PERSONNE1.)/rénovation générale » du montant de 17.171,76 EUR HTVA

Par jugement commercial rendu le 12 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)), qui faisait valoir une créance en principal de 171.697,35 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).

Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ancien article 171-1), à savoir a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société c) qui soit contraire à l’intérêt social et d) la

En raison de la déduction de ladite facture, il n’a dû payer que le montant de 461.309 (taux d’imposition global de 41,41 %), correspondant à un gain d’impôts de l’ordre de 473.692 EUR dans le chef des époux PERSONNE16.), auquel s’est par la suite ajouté un gain d’impôts supplémentaire de l’ordre de 171.592 EUR en raison de l’imposition de l’indemnité

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) laLe salarié

dispositions des articles 174, alinéa 1, et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Il a dit fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à hauteur des montants respectifs de 19,71 € et de 152,21 € et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 171,92 €.

L’acte notarié de vente stipule que lors de l’acquisition, le solde du prix de vente à payer par PERSONNE1.) est de 171.753,66 EUR, payable et exigible à concurrence de 10 % au début des travaux d’installation de chauffage et du sanitaire, 10 % au début des travaux de plafonnage, 10 % au début des travaux de chapes et carrelages, 5 % au début des travaux de

A titre de preuve de la bourse d’étude des semestres d’été et d’hiver pendant l’année académique 2023/2024, PERSONNE3.) verse deux extraits bancaires des 9 août 2023 et 17 janvier 2024 attestant le paiement des montants de respectivement 2.838 EUR et 5.171 EUR.

multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au

Arrêt n°171/24 chap du 16 décembre 2024.

Arrêt N° 171/24 IV-COM

171 ;III, n° 171 . - Cass.