Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement entrepris retient encore que la SOCIETE2.) ne saurait s’exonérer de cette responsabilité ni en insérant une clause de décharge dans ses courriers, ni en renvoyant dans les courriers à l’article 171 du Code de la sécurité sociale.La SOCIETE2.) ne pourrait pas non plus s’exonérer en faisant valoir que l’article 171, alinéa 1er point 7) du Code de

L’infraction libellée sub II.B. (infraction à l’article 1500-11 (ancien 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et portant sur la somme de 213.500 euros), ne serait pas prescrite.

Par jugement commercial rendu le 12 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)), qui faisait valoir une créance en principal de 171.697,35 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).

Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ancien article 171-1), à savoir a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société c) qui soit contraire à l’intérêt social et d) la

En raison de la déduction de ladite facture, il n’a dû payer que le montant de 461.309 (taux d’imposition global de 41,41 %), correspondant à un gain d’impôts de l’ordre de 473.692 EUR dans le chef des époux PERSONNE16.), auquel s’est par la suite ajouté un gain d’impôts supplémentaire de l’ordre de 171.592 EUR en raison de l’imposition de l’indemnité

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) laLe salarié

dispositions des articles 174, alinéa 1, et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Il a dit fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à hauteur des montants respectifs de 19,71 € et de 152,21 € et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 171,92 €.

L’acte notarié de vente stipule que lors de l’acquisition, le solde du prix de vente à payer par PERSONNE1.) est de 171.753,66 EUR, payable et exigible à concurrence de 10 % au début des travaux d’installation de chauffage et du sanitaire, 10 % au début des travaux de plafonnage, 10 % au début des travaux de chapes et carrelages, 5 % au début des travaux de

A titre de preuve de la bourse d’étude des semestres d’été et d’hiver pendant l’année académique 2023/2024, PERSONNE3.) verse deux extraits bancaires des 9 août 2023 et 17 janvier 2024 attestant le paiement des montants de respectivement 2.838 EUR et 5.171 EUR.

multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au

Arrêt n°171/24 chap du 16 décembre 2024.

Arrêt N° 171/24 IV-COM

171 ;III, n° 171 . - Cass.

Arrêt N°171/24 - I - CIV

171

Suivant courrier du 13 novembre 2017 du Centre commun de la sécurité sociale, l’affiliation de la salariée auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois a été clôturée rétroactivement au 4 juillet 2017 « par nos services au motif que les conditions d’une affiliation obligatoire prévues aux articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale ne

Concernant le montant de 942,82 euros, réclamé du chef du règlement de factures SOCIETE7.), l’appelante se réfère tout d’abord à une facture SOCIETE9.) du 7 septembre 2018 d’un montant de 171,94 euros relative à la période de facturation « août 2016 ».

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2018, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de solde impayé de la Facture, outre les intérêts, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires