Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Il a dit fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à hauteur des montants respectifs de 19,71 € et de 152,21 € et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 171,92 €.

L’acte notarié de vente stipule que lors de l’acquisition, le solde du prix de vente à payer par PERSONNE1.) est de 171.753,66 EUR, payable et exigible à concurrence de 10 % au début des travaux d’installation de chauffage et du sanitaire, 10 % au début des travaux de plafonnage, 10 % au début des travaux de chapes et carrelages, 5 % au début des travaux de

A titre de preuve de la bourse d’étude des semestres d’été et d’hiver pendant l’année académique 2023/2024, PERSONNE3.) verse deux extraits bancaires des 9 août 2023 et 17 janvier 2024 attestant le paiement des montants de respectivement 2.838 EUR et 5.171 EUR.

multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au

Arrêt n°171/24 chap du 16 décembre 2024.

Arrêt N° 171/24 IV-COM

171 ;III, n° 171 . - Cass.

Arrêt N°171/24 - I - CIV

Suivant courrier du 13 novembre 2017 du Centre commun de la sécurité sociale, l’affiliation de la salariée auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois a été clôturée rétroactivement au 4 juillet 2017 « par nos services au motif que les conditions d’une affiliation obligatoire prévues aux articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale ne

Concernant le montant de 942,82 euros, réclamé du chef du règlement de factures SOCIETE7.), l’appelante se réfère tout d’abord à une facture SOCIETE9.) du 7 septembre 2018 d’un montant de 171,94 euros relative à la période de facturation « août 2016 ».

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2018, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de solde impayé de la Facture, outre les intérêts, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé de l’infraction d’extorsion quant au montant extorqué étant donné que la juridiction de première instance n’a pas tenu compte du montant de 61.600 euros précité, mais uniquement du montant de 171.530,55 (= 100.000 + 17.877,61 + 8.007,94 + 11.645 + 4.000 + 30.000) euros.dès lors à 233.130,55 (= 61.600 + 171.530,55

Par arrêt n° 171/16 rendu le 22 décembre 2016, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré fondé le recours de la société SOCIETE1.) et a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’injonction no 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013, entre la société SOCIETE2.) SRL, d’une part, et la société SOCIETE1

multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au

171.

Aux termes de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

Le considérant 171 du RGPD dispose en ce sens que : « Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la

La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des dispositions des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des

Eu égard aux considérations ci-avant, la partie appelante considère que les opérations litigieuses seraient constitutives de l’infraction d’abus de biens sociaux, reprise à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.