Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 171 / 2025 pénal du 11.12.2025 Not.

1.171,32 euros au titre des échéances échues ;

Le jugement entrepris retient encore que la SOCIETE2.) ne saurait s’exonérer de cette responsabilité ni en insérant une clause de décharge dans ses courriers, ni en renvoyant dans les courriers à l’article 171 du Code de la sécurité sociale.La SOCIETE2.) ne pourrait pas non plus s’exonérer en faisant valoir que l’article 171, alinéa 1er point 7) du Code de

9 Idem, n° 171.

L’infraction libellée sub II.B. (infraction à l’article 1500-11 (ancien 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et portant sur la somme de 213.500 euros), ne serait pas prescrite.

Rép. n° 3425/25 L-TREF-171/25

Suivant arrêt définitif n° 171/16 du 22 décembre 2016, la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’injonction de payer n°199/2013 du 13 mars 2013 rendu par le tribunal de ADRESSE4.) entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).

Annuler ou subordonner à expertise la condamnation aux frais de reprise (8 171,96 EUR) pour défaut de mise en concurrence ».

Vu l’ordonnance de renvoi n° 171/25 (XXIe) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

P. VERMEYLEN, Règles et usages de l’Ordre des Avocats en Belgique, Bruxelles, Larcier, 1940, pp. 171 et 172, nos 940, 941, 948 et 949.

La créance de la société anonyme SOCIETE12.) est admise au passif pour le montant de 2.171,91.-euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE12.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 2.171,91.- euros ;

Par jugement commercial rendu le 12 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)), qui faisait valoir une créance en principal de 171.697,35 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).

Ce principe est confirmé par la doctrine (cf. Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, nos 171 et suivants, pp. 114 et 117), qui précise que l’exécution à laquelle l’article 1715 subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit doit comporter à la fois la jouissance effective du bien loué et une contrepartie financière ou matérielle.

Si un héritier retient des objets alors qu’il ignore qu’ils doivent être pris en compte pour la liquidation correcte et équitable de la succession, le recel n’est pas donné (cf. TAL, 7 mai 2021, n° 171.443).

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

171, n°55 et suivants).

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande

La grosse du jugement contradictoire numéro 171/2006 rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux termes duquel, entre autres,partant décharge, avec effet au 1er juillet 2023, PERSONNE2.) de la condamnation au paiement à PERSONNE3.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE1.), né le DATE1.),

En infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1. en

Elle expose que la somme de 171.928,11 euros, et non pas de 172.260,31 euros, aurait été versée sur son compte :Maître PERSONNE8.) note enfin que les parties demanderesses se seraient acquittées uniquement d’un montant de 171.928,11 euros au lieu des 174.259,80 euros initialement prévus, de sorte qu’elles ne sauraient se plaindre d’un quelconque préjudice.