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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notons qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (Cour d’appel 15 mars 1995, n° 17052 du rôle ; Cour d’appel 31 mars 1999, n° 21484 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 958), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (TAL 27 mars

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Notons qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (Cour d’appel 15 mars 1995, n° 17052 du rôle ; Cour d’appel 31 mars 1999, n° 21484 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 958), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (TAL 27 mars

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre