Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de l’examen de la première condition, la jurisprudence considère qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte, avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (CA, 15 mars 1995, n° 17052 du rôle et CA, 31 mars 1999, n° 21484 du rôle), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête