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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La notion de difficulté d’exécution s’entend dans un sens large comme étant constituée par tout moyen qui peut être invoqué par le débiteur pour arrêter ou suspendre l’exécution du jugement (Cour d’appel, 9 janvier 2002, n° 25285 du rôle ; Cour d’appel 21 mai 1997, n°17034 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La notion de difficulté d’exécution recouvre en effet notamment les différents incidents pouvant surgir lors de la mise en œuvre des voies d'exécution (Cour, 21 mai 1997, n° 17034).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre