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Date
Juridiction
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20020515_CA1_24560a-accessible.pdf
La notion de difficulté d'exécution recouvre en effet les différents incidents pouvant surgir lors de la mise en œuvre des voies d'exécution, dont la saisiearrêt, et, dans un sens large, tous les moyens qui peuvent être invoqués par le débiteur pour empêcher et arrêter l'exécution.(v. Cour, 21 mai 1997, no.17034)
- Juridiction : CSJ/01. Chambre