Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. com. française, chambre commerciale, 8 février 2011, n° de pourvoi 09-17034).

Cass. com. française, 8 février 2011, n° de pourvoi 09-17034).

Cass. com. française, chambre commerciale, 8 février 2011, n° de pourvoi 09-17034).

Cass. com. française, chambre commerciale, 8 février 2011, n° de pourvoi 09-17034).

La notion de difficulté d'exécution recouvre en effet les différents incidents pouvant surgir lors de la mise en œuvre des voies d'exécution, dont la saisiearrêt, et, dans un sens large, tous les moyens qui peuvent être invoqués par le débiteur pour empêcher et arrêter l'exécution.(v. Cour, 21 mai 1997, no.17034)

Numéro 17034 du rôle.