Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
131030-CA10-526a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 170,92 euros ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle