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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.170,87 euros.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch