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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6 ;commis en outre une infraction aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    l’Homme ou des droits de la défense (CSJ, 22 janvier 1993, n° 17/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    de l'homme ou des droits de la défense (Cour d'appel 17/93, 22 janvier 1993).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle