Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 17,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,0116,18 7,40 14,68 12,04 16,12 63,00 8,00 16,55 15,97 14,92 14,44 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. 17,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,0116,18 7,40 14,68 12,04 16,12 63,00 8,00 16,55 15,97 14,92 14,44 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  3. droits de la défense (Cour d’appel 17/93 22 janvier 1993).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. de l'homme ou des droits de la défense (Cour d'appel 17/93, 22 janvier 1993).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  5. une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19.12.1929 sur l'instruction contradictoire(Cour, 22.1.1993, arrêt 17/93, Ch. Crim., Cour 13.7.1993, arrêt no 193/93).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  6. droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  7. par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  8. ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  9. ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  10. par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  11. Les prévenus X.) et Y.) ne sauraient en l'espèce pas non plus invoquer la jurisprudence telle qu'elle se dégage d'un arrêt MP c/ J. et G. M. ( arrêt n° 17/93 V du 22 janvier 1993) aux termes duquel la Cour avait ordonné, pour des faits similaires qui s'étaient passés à la même époque, la mainlevée de la saisie.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle