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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250516_TALCH23_1554_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,92 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle