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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20180314-TALux19-926a-accessible.pdf
c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de quinze mille (15.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle