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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250514_TALCH18_1511_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20170302-TALux18_647a-accessible.pdf
c o n d a m n e l’Administration communale de COMM1.) au paiement des frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 17,92 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle