Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20251118_CACH05_480_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en insrtance d’appel, ces frais liquidés à 17,85 euros.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle