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Date
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20251118_CACH05_480_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en insrtance d’appel, ces frais liquidés à 17,85 euros.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en insrtance d’appel, ces frais liquidés à 17,85 euros.