Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en insrtance d’appel, ces frais liquidés à 17,85 euros.

17-85.304), qui est en plus une partie intéressée au sens de l’article 164 al 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et visée par l’article 28 al 3 de la loi TVA, celle-ci ne saurait prétendre à se soustraire de son obligation d’indemniser SOCIETE1.) en faisant état de l’article 22 al 1 de la loi du 19 décembre 2002,cas spécifiquement visé à l’article 16 de

activité rémunérée à mi-temps qui lui procure un salaire mensuel net de 1.650,55 euros (février 2012) et v) que les deux revenus (salaire et pension de vieillesse) sont grevés d’un impôt de 17,85%, sa pension nette réelle s’élevant dès lors au montant de 3.559,69 euros, de manière à lui avoir fait subir une perte de revenu nette de 689,85 euros, tout enPar