Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20221207_TALCH17_TAL-2020-05591 + TAL-2021-02163_pseudonymisé-accessible.pdf
créance non incluse dans la première saisie » (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 28 juin 2018, 17-13.967).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre