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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon certains arrêts de la Cour de cassation française, un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Selon certains arrêts de la Cour de cassation française, un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre