Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis de manière constante par la jurisprudence française et luxembourgeoise, qu’un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass.fr.1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass.fr.1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102 ;

A.) ne contestant pas le taux de TVA réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande de la société WESTRICH tendant à voir majorer le montant redû de la TVA de 17%.13