Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis de manière constante par la jurisprudence française et luxembourgeoise, qu’un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass.fr.1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass.fr.1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102 ;

Ladite pièce supplémentaire a été versée en date du 4 octobre 2023 à 17.13 heures, soit en cours de délibéré.

Selon certains arrêts de la Cour de cassation française, un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102).

Selon certains arrêts de la Cour de cassation française, un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102).

Le même jour, PERSONNE5.) a transféré ledit mail à son adresse mail personnelle (MAIL3.)) à 17.13 heures.

A.) ne contestant pas le taux de TVA réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande de la société WESTRICH tendant à voir majorer le montant redû de la TVA de 17%.13

Revu le jugement du tribunal de ce siège n°17/13 du 25 janvier 2013.Eu égard au fait que le Tribunal ne disposait pas de suffisamment d’éléments aux fins de se prononcer sur la question de savoir si les travaux ont été effectués de façon complète et correcte par la société S.C.I. Sobrateix, il a rendu le jugement n°17/13 le 25 janvier 2013 dont le dispositif

Néanmoins, la société SOCIETE1.) l’aurait « licenciée » avec effet immédiat suivant lettre du 8 mars 2013, postée à 17:13 heures, rédigée dans les termes suivants : « Par la présente, nousPartant, même à supposer qu’elle n’ait pas reçu le certificat de maladie d’PERSONNE1.) le 8 mars 2013, la société SOCIETE1.) », en postant le courrier portant rupture de la