Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis de manière constante par la jurisprudence française et luxembourgeoise, qu’un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n°13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n°17-13.102 ;

Reprochant principalement à l’expert de ne pas avoir pris en compte ses remarques et observations contenues dans le courrier envoyé en date du 1713

Question 17 :13