Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis de manière constante par la jurisprudence française et luxembourgeoise, qu’un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n°13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n°17-13.102 ;

Reprochant principalement à l’expert de ne pas avoir pris en compte ses remarques et observations contenues dans le courrier envoyé en date du 1713

Un créancier doit, même en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance (Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n° 13-10.117 ; Cass, 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.102).

ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause ( Cour d’appel, 18 décembre 1962, P.19, p.17 ; 13 juillet 2011, n° 35158 du rôle).

Arrêt N° 17/13 Ch.

Il en fera de même à 17.13 heures.

Question 17 :13

De même le 20 avril 2010 à 17.13 heures B a émis un autre sms à l