Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéroNUMERO1.) du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.

Rép. n° 2962/23 du 17.11.2023

Rép. n° 2958/23 du 17.11.2023

Rép. n° 2961/23 du 17.11.2023