Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    En date du 17.11.2020, PERSONNE1.) a introduit une réclamation contre lesdits bulletins d’impôt rectificatifs auprès du Directeur de l’ACD, laquelle a été rejetée comme non fondée par la décision directoriale du 10.08.2021 (C 28696 et C 28698).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle