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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heuresPERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle