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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Acte de nomination de PERSONNE2.) en tant que gérant unique de la société SOCIETE1.) S.àr.l. le 17.11.2020 2.Acte notarié par lequel PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’associé unique (depuis le 17.11.2020, date de la cession des parts sociales parPour rappel le 17.11.2020 le Receveur de l’ACD avait fait signifier une assignation en faillite.Pour rappel le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heuresPERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle