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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En date du 17.11.2015, le premier contrat portant sur immeubles loués par SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE1.) fut signé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    telle qu'elle a été retenue par une ordonnance n° 06/1647/C du 17.11.2006 du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, CP Hesperange du 13.3.2014 et un avertissement émis par le Parquet de Luxembourg du 30.10.2014.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle