Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture SOCIETE2.) du 17.7.2014 portant la référence Liebherr 541 - Facture n° NUMERO4.) de SOCIETE3.) datée du 17.11.2014 - Facture n° NUMERO5.) d’SOCIETE1.) du 27.02.2015

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour 1711

4) Que le client PERSONNE2.) a contesté fin décembre 2010 la facture de SOCIETE1.) qui incluait la facture n° 30120 du 17.11.2010 de SOCIETE2.) en y indiquant le « Sonstiges », et ses contestations ont été répercutées oralement début janvier 2011 à SOCIETE2.) et confirmées par la déduction de ce montant ;

CA 17 /11/88 no 314/88).