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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité (TAL, 16.12.1992, n° 840/92 I ; Cour d’appel, 17.11.1994, n° 9477 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre