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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre