Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO14.) du 17.11.2023 échue le 17.12.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.12.2023 : 48,26 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 794,93 EUR

CA 17.11.2004, rôle n°27574;

17/11/2016 585.-

02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/2022 03/01/2022 03/01/2022 03/01/2022

CA 17.11.2004, rôle n°27574;

admissibilité en soulevant son irrecevabilité (TAL, 16.12.1992, n° 840/92 I ; Cour d’appel, 17.11.1994, n° 9477 du rôle ;

Suivant rapport du Service de Police Judiciaire, section Police Technique, à lattention du juge dinstruction en charge, dressé en date du 17.11.2011, la cause de la déstabilisation de la cycliste au cours de la manœuvre de bifurcation quelle a entreprise conjointement avec le camio n est restée inconnue.

2005 7% 3% // 1% 4% 49% 17% 11% 3% 6%

Facture SOCIETE2.) du 17.7.2014 portant la référence Liebherr 541 - Facture n° NUMERO4.) de SOCIETE3.) datée du 17.11.2014 - Facture n° NUMERO5.) d’SOCIETE1.) du 27.02.2015

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour 1711

4) Que le client PERSONNE2.) a contesté fin décembre 2010 la facture de SOCIETE1.) qui incluait la facture n° 30120 du 17.11.2010 de SOCIETE2.) en y indiquant le « Sonstiges », et ses contestations ont été répercutées oralement début janvier 2011 à SOCIETE2.) et confirmées par la déduction de ce montant ;

CA 17 /11/88 no 314/88).

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.