Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20250225_TADCIV_TAD-2024-00580 _pseudonymisé-accessible.pdf
suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 1ère chambre, 17.11.2004, n° 28 647 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil