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20250225_TADCIV_TAD-2024-00580 _pseudonymisé-accessible.pdf
suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 1ère chambre, 17.11.2004, n° 28 647 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil