Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) la citation devrait encore être déclarée nulle "parce que l'ordonnance de renvoi n'aurait pas tenu compte du fait que contrairement à la décision rendue par la Chambre du Conseil près de la Cour d'appel le 17.11.1999, l'instruction aurait été menée au-delà du réquisitoire du Parquet sur au moins trois faits pénaux."