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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon l’article 260 du nouveau code de procédure civile, l’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée préalablement à toutes autres exceptions et défenses. (cf. Cour 17.11.1992 n°14095 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre