Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même appeler la seconde décision faute d’intérêt de le faire (Cour 17.11. 2011 nos. rôles 34847, 35447 et 35646).

Selon l’article 260 du nouveau code de procédure civile, l’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée préalablement à toutes autres exceptions et défenses. (cf. Cour 17.11.1992 n°14095 du rôle).