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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par requête déposée le 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a demandé à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’annuler, en application de l’article 126 du Code de procédure pénale, « les quatre ordonnances du juge d'instruction ordonnant, respectivement prolongeant les opérations d’infiltration de 17.7.19, 17.11.19, 17.3.20 et 17.7.20

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Beschlagnahme und Auwertung der Kommunkationsdaten der Handynummer 621 522 071 des Opfers F) - EPT - (Zeitraum 01-05/17-11-2016)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation