Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même appeler la seconde décision faute d’intérêt de le faire (Cour 17.11. 2011 nos. rôles 34847, 35447 et 35646).

En date du 17.11.2015, le premier contrat portant sur immeubles loués par SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE1.) fut signé.

17.11.2022

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

du 17/11/2022 d’un montant respectif de 15.806,70 euros (

disciplinaire, ensemble son annexe (décision du Conseil de discipline du 17.12.2019) Le rapport SPJ/IEF/2021/77169.5/TINO du 17.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, Contre :Copie des documents RCS B03 2ème rapport SPJ/IEF/2021/77169.5/TINO du 17.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant

II. en date du 17/11/2020, entre 21.04 et 21.20 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

page 17 11 Mise en évidence ajoutée 12 Donc, en les termes du demandeur en cassation, un citoyen lambda 13 Arrêt entrepris, page 17

Acte de nomination de PERSONNE2.) en tant que gérant unique de la société SOCIETE1.) S.àr.l. le 17.11.2020 2.Acte notarié par lequel PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’associé unique (depuis le 17.11.2020, date de la cession des parts sociales parPour rappel le 17.11.2020 le Receveur de l’ACD avait fait signifier une assignation en faillite.Pour rappel le

Par requête déposée le 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a demandé à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’annuler, en application de l’article 126 du Code de procédure pénale, « les quatre ordonnances du juge d'instruction ordonnant, respectivement prolongeant les opérations d’infiltration de 17.7.19, 17.11.19, 17.3.20 et 17.7.20

somme de (9.945 + 1.067,17 =) 11.012,17.- euros.

suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 1ère chambre, 17.11.2004, n° 28 647 du rôle).

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

15) le 17/11/2023 vers 08:09 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

le 17/11/2024 vers 18.34 heures, entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) au croisement entre la ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE6.), vers 17.11 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), un portefeuille de la marque Michael Kors, d’un montant de 159 euros, partant une chose appartenant à autrui.le DATE6.), vers 17.11 heures à L

Facture n° NUMERO14.) du 17.11.2023 échue le 17.12.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.12.2023 : 48,26 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 794,93 EUR

17.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement17.11.2005 2’449.0007.10.2008 5’701.55 Virement 17.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55

Farde des procès-verbaux et rapports (B) B01 Dénonciation du 17.11.2022 de l’Administration des contributions directes (ACD) suite à la