Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conteste cependant la validation de la saisie-arrêt pour le surplus des postes repris au décompte, à savoir les postes « droit de recette », « droit d’acompte », « commandement », « injonction de quitter les lieux », « p.v. de déguerpissement », « frais 11/05/22 », « frais 17/05/22 » et « acte de carence ».

l inalc du .2 1 décembre 1002 reprend le marché de ba.se au prix de 1 .4 17.05.2.-