Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) depuis le 17.05.2018, date d’une contrainte rendue exécutoire par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 10.767,83€, au greffe du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg,1) depuis le 17.06.2018, après l’écoulement du délai d’un mois à partir de la cessation des paiements fixé au 17.05.2018 date d’une contrainte rendue

Or, il ressort du billet d’avion à destination de ADRESSE7.) pour le 16 janvier que le vol était prévu à 17.45 heures et que les bagages devaient être remis au plus tard à 17.05

indiqué de façon contraire à la réalité qu’il ne serait pas propriétaire de biens immobiliers à l’étranger, alors qu’il ressort du message adressé le 03.03.2023 par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) qu’il était propriétaire, depuis le 17.05.2001 des propriétés immobilières suivantes au Portugal :découlant notamment des articles 212 et 214 du Code civil, et d’avoir

L'appel d'un citant direct n'a donc effet qu'en ce qui concerne ses intérêts civils (CSJ, 11 janvier 2005, n° 17/05, LJUS n° 99859094).

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi de 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23