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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les deux prirent rendez-vous chez le notaire Maître T4.) pour le 17.05.2011 pour établir un contrat matrimonial de séparation de biens.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    le 17/05/2003, vers 0h45, à Luxembourg-Grund, (...), devant le café « CAFE 1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    17:17:0519:20:170517:17:0508/06/05 17:50:48 05 08/06/05 17:51:24 41 08/06/05 18:02:10 41 08/06/05 18:02:37 41 08/06/05 18:03:11 54 08/06/05 19:16:33 75 08/06/05 19:17:08 54 08/06/05 19:17:41 41 08/06/05 19:18:03 54 08/06/05 19:18:33 57 08/06/05 19:19:15 54 08/06/05 19:19:46 05 08/06/05 19:20:17 0508/06/05 19:20:17 0508/06/05 17:17:05 41

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle