Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le respect de ce principe suppose que le rapport d’expertise ait été communiqué en temps utile à toutes les parties en cause, à l’instar des autres pièces versées aux débats, afin d’être librement discuté devant la juridiction saisie de l’affaire (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n° 181 ;

La contradiction suppose que l’expertise ait été communiquée en temps utile, à toutes les parties en cause, à l’instar des autres pièces versées aux débats, avant d’être présentée au juge (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n° 181 ;

La contradiction suppose que l’expertise ait été communiquée en temps utile, à toutes les parties en cause, à l’instar des autres pièces versées aux débats, avant d’être présentée au juge (cf. Cass. fr. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n° 181 ;