Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le respect de ce principe suppose que le rapport d’expertise ait été communiqué en temps utile à toutes les parties en cause, à l’instar des autres pièces versées aux débats, afin d’être librement discuté devant la juridiction saisie de l’affaire (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n° 181 ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation