Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la qualification pénale de prise illégale d’intérêt) A04 Transmis du 17.04.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet deMadame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de Luxembourg (demande de conclure) A11 Transmis du 17.04.2024 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN A12

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent-vingt (120) heures, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,04 euros ;

identifiée (K52), 17) 04.10.2018 à 15.20 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne nonidentifiée (K46), 5) 03.10.2018 à 17.14 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.7.) (K16), 6) 05.10.2018 à 17.04 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne nonLe 5 octobre 2018 vers 17.04 heures, dans la rue RUE.1.) à (...), les