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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 17,04 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    laisse les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) , ces frais étant liquidés à 17,04 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle