Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20240118_TAL9_110_pseudonymisé-accessible.pdf
Entre le 01.12.2016, date de remise de la déclaration d’impôt pour l’exercice 2015, respectivement le 17.04.2018, date de remise de la déclaration d’impôt pour l’exercice 2016, respectivement le 03.05.2019, date de remise de la déclaration d’impôt pour l’exercice 2017, et le 23.09.2020, date d’établissement des bulletins d’imposition rectificatifs par l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
-
20070206-TALux9-486a-accessible.pdf
PREVENU 3.) fut aussi confirmé sur son affirmation qu'PREVENU 2.) était accompagné de PREVENU 1.) dans la mesure où non seulement PREVENU 1.) admet avoir contacté PREVENU 2.) pour l'accompagner mais encore que lors de la confrontation devant le juge d'instruction le 8 novembre 2006 à 17.04 heures, PREVENU 1.) admet à la page 2 avoir été le soir du 30 mai
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle