Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que personne pécuniairement responsable, le 3 juillet 2024 vers 17.04 heures à ADRESSE3.), commis à l’aide du véhicule automoteur immatriculé NUMERO2.) (L), l’infraction suivante : « Inobservation du signal coloré lumineux rouge.le 3 juillet 2024 vers 17.04 heures à ADRESSE3.),

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Die Staatsanwaltschaft Luxembourg sprach am 17.04.2023 eine „Amende forfaitaire“ aus, welche dem/der Fahrzeughalter/in per Einschreiben am 21.Um über die Zulässigkeit die von PERSONNE2.), per Schreiben und Beschwerdeformular, eingereichte Beschwerde vom 04/05/2023 gegen die Entscheidung über die pauschale Geldbuße vom 17/04/2023 betreffend die Akte

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg