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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021 15/05/2021 31/05/2021 30/09/2023au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021 15/05/2021 31/05/2021 30/09/2023

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Bien que le Dr. Marc GLEIS a conclu que, pour la période du 17.03.2021 au 23.04.2021 et du 24.05.2021 au 20.06.2021, on peut retenir le diagnostic d’un trouble dépressif majeur d’intensité sévère sans signes psychotiques, le tribunal constate qu’il n’a pas retenu que ce trouble dépressif a existé à l’époque, respectivement au moment de la signature de l’acte

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’appelant a versé des copies des constats (26.11.04, 22.08.05 et 17.03.08) qui portent néanmoins trois signatures.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre