Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite prescription s’applique donc également aux obligations entre un commerçant et un non-commerçant, et notamment aux relations entre un commerçant et son salarié ou ancien salarié, ainsi que la jurisprudence l’admet de longue date (cf. not. Cour d’appel, III, 17.03.2005, n° 28 031 du rôle ;Aussi est-il admis en jurisprudence que lorsque l’obligation en

En 2021 : - Vous étiez absent du 04/03/2021 au 17/03/2021 suivant certificat médical établi en date du 04/03/2021 ;Vous étiez absent du 18/03/2021 au 07/04/2021 suivant certificat médical établi en date du 17/03/2021 ;

En outre les états des lieux « avant » travaux (dressé en date du 17.03.2016) et « après » travaux (dressé en date du 04.04.2019) par le Bureau Wies confirment que différentes fissures se sont aggravées et que d’autres nouvelles fissures se sont produites.

III, 17.03.2016, n° du rôle 40 895) au sujet de laquelle l’intimé n’a pas demandé que l’indemnité compensatoire versée au salarié reclassé soit comprise dans sa base de calcul.

il prétend que l’employeur lui redoit les salaires relatifs aux heures de travail supplémentaires pour trois week-ends de déplacement en 2007 et pour deux weekends de déplacement en 2006. - du 09/03/2007 au 17/03/2007 en Polynésie et Nouvelle Calédonie - du 24/03/2007 au 25/03/2007 en