Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite prescription s’applique donc également aux obligations entre un commerçant et un non-commerçant, et notamment aux relations entre un commerçant et son salarié ou ancien salarié, ainsi que la jurisprudence l’admet de longue date (cf. not. Cour d’appel, III, 17.03.2005, n° 28 031 du rôle ;Aussi est-il admis en jurisprudence que lorsque l’obligation en

En 2021 : - Vous étiez absent du 04/03/2021 au 17/03/2021 suivant certificat médical établi en date du 04/03/2021 ;Vous étiez absent du 18/03/2021 au 07/04/2021 suivant certificat médical établi en date du 17/03/2021 ;

En outre les états des lieux « avant » travaux (dressé en date du 17.03.2016) et « après » travaux (dressé en date du 04.04.2019) par le Bureau Wies confirment que différentes fissures se sont aggravées et que d’autres nouvelles fissures se sont produites.

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 17.03.2020

III, 17.03.2016, n° du rôle 40 895) au sujet de laquelle l’intimé n’a pas demandé que l’indemnité compensatoire versée au salarié reclassé soit comprise dans sa base de calcul.

19/10/200 9 18/11/200 9 26/02/201 0 22/02/201 0 01/04/201 0 14/09/201 0 18/11/200 9 01/04/201 0 17/03/201 0 19/10/200 9 26/02/201 0 01/04/201 0 17/09/201 0 19/10/200 9 26/02/201 0 01/04/201 0 26/02/200 7 02/06/200 9 26/11/200 929/07/200 5 27/12/200 5 16/10/200 6 22/12/200 6 26/02/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 30/10/200 7 17/09/201 0 28/03/201 1

DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

17.03.1992, JCP.

B.) appelle K.) à 17.03 heures, sur demande de la police, et l’informe qu’il s’inquiète pour A.) étant donné qu’il n’a plus de nouvelles de sa part.

il prétend que l’employeur lui redoit les salaires relatifs aux heures de travail supplémentaires pour trois week-ends de déplacement en 2007 et pour deux weekends de déplacement en 2006. - du 09/03/2007 au 17/03/2007 en Polynésie et Nouvelle Calédonie - du 24/03/2007 au 25/03/2007 en

En date du 17.03.2010, Monsieur T.R. a eu un entretien téléphonique avec la délégation du personnel de l’entreprise qui lui a expliqué qu’il avait droit, suite à son licenciement, au package suivant :En date du 22 mars 2010, Monsieur T.R. rencontra le chef du personnel, N.P., ensemble avec un membre de la délégation du personnel, T.B., pour parler de son

le 17/03/2008 fichier des étrangers (B’.)) le 18/03/2008 fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs (B.)) le 18/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (F.)) le 31/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (J.)) le 28/04/2008 régistre général des personnes physiques et morales (B.)) le 29/04/

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.

en date du 01.08.2005, en date du 01.09.2005, en date du 08.09.2005, en date du 15.09.2005, en date du 16.09.2005, en date du 03.10.2005, en date du 11.10.2005, en date du 02.11.2005, en date du 16.11.2005, en date du 01.12.2005, en date du 02.01.2006, en date du 26.01.2006, en date du 01.02.2006, en date du 01.03.2006, en date du 09.03.2006, en date du 17.

19.10.2004 - 22.10.2004 - 15.12.2004 - 16.12.2004 - 20.12.2004 - 24.01.2005 - 24.01.2005 - 24.01.2005 - 24.01.2005 - 09.02.2005 - 09.02.2005 - 21.02.2005 - 28.02.2005 - 03.03.2005 - 11.03.2005 - 15.03.2005 - 17.03.2005 - 07.04.2005 - 24.05.2005 - 26.05.2005 - 14.06.2005 - 16.06.2005 - 17.06.2005 - 29.06.2005 - 18.07.2005 - 20.07.2005 - 26.07.2005 - 28.07.

Les auditions détaillées du sieur B.) par la police judiciaire les 22.01.2003, 17.03.2003 et 11.09.2003 et devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience de la Chambre criminelle, et confirmées dans leurs détails par de très nombreux témoignages, par les investigations et constatations policières, les indices recueillis, et même dans une certaine