Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Qu'il ressort encore du tableau comparatif des audiences dans les deux affaires, celle faisant l'objet du présent recours en cassation portant le numéro Not.: 16220/12/CD, que le même magistrat a siégé comme membre de la chambre du conseil de la Cour d'appel le 17.03.2014, avec rejet d'une demande de mise en liberté provisoire, donc après la décision rendue

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation