Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 17/02/2024, vers 17 :40 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 17/02/2024, vers 17 :40 heures, à ADRESSE3.),

En date du 17.02.2023 le dénommé commissariat a réceptionné la demande de procéder à l’identification ainsi qu’à l’audition du conducteur du véhicule de la marque SEAT ARONA de couleur grise immatriculé

Le 17/02/2023, à 07:30 heures, à ADRESSE2.)